Du changement autour des taxes liées à l’immigration depuis le 1er janvier 2013
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 3 min.
La loi de finances pour 2013, adoptée définitivement le 20 décembre dernier par le Parlement, a apporté un certain nombre de modifications au régime et au montant des taxes sur les titres de séjour et de celles acquittées par les employeurs recrutant des étrangers, dont le produit est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Un décret du 29 décembre en a tiré les conséquences en fixant leurs nouveaux tarifs, à compter du 1er janvier 2013. Et le ministère de l’Intérieur a commenté ces nouvelles dispositions dans une circulaire qu’il a adressée le 31 décembre aux préfets.Baisse de la taxe de primo-délivranceLe montant de droit commun de la taxe de primo-délivrance acquittée pour la carte de résident, la carte de séjour temporaire et celle portant la mention « compétences et talents » est ramené de 349 € à 241 €.Par ailleurs, les étrangers ayant été confiés avant l’âge de 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance sont dorénavant exonérés de cette taxe.A l’inverse, les titulaires de la « carte bleue européenne » en sont désormais redevables.Hausse de la taxe de renouvellementLe montant de la taxe de renouvellement d’un titre de séjour est désormais…
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