Certaines dispositions de procédure en matière familiale sont aménagées par décret

Un décret précise et permet l’application de certaines dispositions de procédure en matière familiale prévues par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (1). Au menu notamment : la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et le recours contre les décisions relatives aux pupilles de l’Etat.Déclaration conjointe d’exercice d’autorité parentaleLorsque la filiation est établie à l’égard de l’un des parents plus de un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre parent, ce dernier est seul investi de l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, l’autorité parentale peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère. Déclaration qui, jusqu’à présent, devait être recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance (TGI) auprès des parents qui devaient comparaître personnellement. S’agissant de l’adoptant, il est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté. Dans ce cas, le parent (père ou mère) conserve…