CC 51 : la recommandation patronale de la FEHAP est agréée

Comme l’avait indiqué la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, le 20 décembre dernier (1), la recommandation patronale de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) du 4 septembre 2012 est agréée par arrêté (2). Elle s’applique, selon un communiqué de la fédération, « depuis le 2 décembre 2012 à l’ensemble des salariés des établissements adhérents de la FEHAP dans les mêmes conditions, quelle que soit leur date d’embauche, à l’exception des salariés susceptibles de bénéficier de certains avantages individuels acquis (jours fériés et heures supplémentaires) ».Pour mémoire, le 1er septembre 2011, la FEHAP a décidé de dénoncer partiellement la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51) dont relèvent ses adhérents afin de « dégager des marges de manœuvre financières devant permettre aux établissements [du secteur] de s’adapter à la concurrence et aux réalités économiques locales ». Pour les organisations syndicales, l’objectif est simplement de « réduire les coûts salariaux induits par l’application » de ce texte (3).…