Un décret modifie les modalités de demande de financement au titre de la section IV du budget de la CNSA

Les modalités de demande de financement au titre de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) sont modifiées par un décret qui met en cohérence la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles avec les dispositions de la loi « Fourcade » du 10 août 2011(1). Rappelons que la section IV du budget de la CNSA est consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants et des accueillants familiaux et à la professionnalisation des métiers de services exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.Tirant les conséquences de la création des agences régionales de santé (ARS), la loi a supprimé la procédure d’agrément des projets relevant d’un financement au titre de la section IV. En contrepartie, elle a autorisé la CNSA à déléguer une partie des crédits concernés aux ARS. Par conséquent, le décret précise aujourd’hui que les demandes de financement doivent être adressées :→ au directeur général de l’ARS dans le ressort territorial de laquelle est implanté l’organisme demandeur, lorsque les actions du projet sont mises en œuvre dans ce même ressort et que la CNSA a délégué des crédits à cette…