Précisions sur la transmission de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Les règles de transmission de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sont précisées par arrêté. Ce texte intervient en application du décret du 4 décembre dernier qui a fixé les modalités de transfert de la gestion de cette déclaration à l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées)(1).Pour mémoire, la déclaration doit être envoyée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 1er mars de l’année suivante. Toutefois, pour la déclaration adressée au titre de l’année 2012, la date limite est fixée au 31 mars 2013 et au 30 avril 2013 lorsqu’elle est effectuée par voie électronique.L’arrêté précise aujourd’hui que l’employeur doit adresser la DOETH à l’Agefiph :→ soit par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l’association ;→ soit par voie électronique, par saisie en ligne sur le site www.teledoeth.travail.gouv.fr.Rappelons encore que, conformément au décret du 4 décembre, l’Etat reste compétent pour la mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, l’Agefiph…