Hausse de 2,15 % des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM en 2013

Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM ou d’un logement financé par les « nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif » sont revalorisés de 2,15 % au 1er janvier.Le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage. Il figure sur les avis d’imposition établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour un contrat conclu en 2013, l’avis d’imposition établi en 2012 par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 2011).[Arrêté du 28 décembre 2012, NOR : ETLL1240261A, J.O. du 30-12-12]