En bref – Droit du travail à Mayotte

Un décret modifie, à compter du 1er janvier 2013, le livre III, titre II, de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte afin de le faire coïncider avec le code du travail applicable dans les autres départements. A cet effet, les articles issus de décrets en Conseil d’Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis en une seule. Le décret concerne notamment les parties du code du travail consacrées à Pôle emploi, au placement des chômeurs ou encore à l’emploi des travailleurs handicapés.[Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012, J.O. du 1-01-13]