Sans-papiers : le Parlement donne son feu vert à la nouvelle procédure de retenue pour vérification du droit au séjour

Au terme d’un parcours parlementaire au cours duquel le texte aura notamment essuyé les critiques de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), le Parlement a adopté définitivement, le 20 décembre, le projet de loi « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».La nouvelle loi tire notamment les conséquences de plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation remettant en cause – pour non-conformité du droit français au droit européen – les placements en garde à vue d’étrangers seulement soupçonnés d’être en situation irrégulière, instaurant ainsi une nouvelle procédure : une retenue de 16 heures au maximum ininterrompues, destinée à permettre aux services de police et de gendarmerie de procéder aux vérifications des situations des intéressés au regard du droit au séjour. C’est principalement ce nouveau régime spécifique qui a subi les foudres de la CNCDH. Tel qu’il était présenté dans la version initiale du texte, il marquait en effet, pour l’instance, un « recul des droits » (1). Plusieurs amendements ont été adoptés en cours de lecture…