Mesures d’éloignement des clandestins en outre-mer : la France condamnée par la CEDH

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a, dans un arrêt du 13 décembre, jugé que le régime dérogatoire mis en œuvre par la France en outre-mer et qui permet d’exécuter des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière sans recours suspensif était contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Une décision saluée par le collectif Migrants outre-mer.Les faits et la procédureLes faits sont les suivants : un ressortissant brésilien né en 1988, qui a vécu sans interruption en Guyane avec sa famille depuis l’âge de 7 ans, a fait l’objet, en janvier 2007, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et d’un placement en rétention administrative pour avoir été dans l’impossibilité de prouver la régularité de son séjour lors d’un contrôle routier. Il a déposé immédiatement devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir contre l’APRF accompagné d’une demande en référé suspension car, contrairement au droit applicable en métropole, le recours devant le tribunal administratif en outre-mer ne suspend pas de plein droit l’exécution de la mesure d’éloignement (1). Mais rien n’y a fait : une heure à peine après…