Accès des associations aux centres de rétention : un nouvel appel d’offres est publié

En vigueur depuis 2010, le marché de l’assistance juridique aux étrangers placés en centre de rétention administrative (CRA), actuellement décomposé en huit lots et confié à cinq associations (1), arrive à son terme au 31 décembre 2012. Un nouvel appel d’offres a donc été publié le 8 décembre (2) pour choisir les organismes qui seront habilités à apporter leur aide aux personnes retenues à partir du 1er mars 2013 et jusqu’au 31 décembre 2013 (3).Lié à l’appel d’offres, le « cahier des clauses techniques particulières » relatif au marché détaille notamment les prestations qui seront demandées aux candidats retenus par le ministère de l’Intérieur, à savoir les prestations d’accueil, d’information et de soutien pour permettre aux étrangers retenus d’exercer leurs droits. Il fixe également les obligations des associations habilitées à l’égard de l’administration. Un autre document lié à l’appel d’offres, le « cahiers des clauses administratives particulières » porte – entre autres – sur le versant financier du marché. Il y est question notamment des moyens alloués à l’assistance aux étrangers retenus. Dans une première version, il y était aussi fait référence à des pénalités appliquées…