Rentes viagères : ce qui change en 2013

Les taux de majoration des rentes viagères servies en 2013 entre particuliers en réparation d’un préjudice et de celles constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes sont revalorisés de 1,75 %. Il en va de même des taux de majoration des rentes souscrites par l’intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l’article L. 222-2 du code de la mutualité, c’est-à-dire les anciens combattants, les victimes de guerre et les anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ou de la carte du combattant.Le plafond annuel de ressources pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, applicable en 2013 aux ressources brutes de l’année 2011, est fixé à 17 623 € pour une personne seule et à 33 498 € pour un ménage.[Arrêtés du 7 décembre 2012, NOR : EFIT1239553A et NOR : EFIT1239555A, J.O. du 14-12-12]