Les contrats uniques d’insertion sont désormais télédéclarés

Comme prévu (1), un service de télédéclaration – dénommé « SYLAE » (2) – est créé pour permettre la gestion, le suivi et le contrôle des conventions individuelles de contrats uniques d’insertion (CUI) ainsi que le calcul et le paiement à l’employeur des aides à l’insertion professionnelle versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat initiative-emploi ou d’un emploi d’avenir.Les employeurs y accèdent via un compte de connexion sécurisé qui leur est délivré par l’ASP. Ils y télédéclarent les nom et prénom de leurs salariés en CUI, le numéro d’enregistrement de la convention individuelle de CUI, les dates de début et de fin prévues du contrat, le nombre d’absences du salarié, son salaire, la date de fin réelle du contrat, le cas échéant le motif de rupture, le mois et le motif de suspension du contrat de travail ainsi que leurs coordonnées bancaires, afin que l’aide puisse leur être versée par l’ASP.Sauf impossibilité matérielle ou technique de sa part, l’employeur doit également transmettre mensuellement à l’agence par voie électronique une déclaration sur l’honneur attestant de l’effectivité de l’activité du…