L’accès au DEASS est précisé pour les ressortissants européens

Pour « transposer fidèlement » la directive européenne 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, certaines dispositions encadrant l’accès au diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS) pour les titulaires d’un diplôme étranger ont été modifiées en 2011 (1), rappelle la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui fait le point sur ces aménagements.Jusqu’à présent, les ressortissants européens dont l’Etat d’origine ne réglemente pas la profession d’assistant de service social mais réglemente la formation y conduisant devaient justifier de deux années d’expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou partie à l’Union européenne (UE). La DGCS signale que cette condition ne doit plus être exigée lorsque l’intéressé est titulaire d’un diplôme délivré par un Etat qui réglemente l’accès à la profession ou son exercice ou bien la formation conduisant à l’exercice de cette profession. En tout cas, poursuit-elle, « l’absence de justification des deux années ne dispense pas le migrant d’être soumis à une mesure de compensation (2) si son titre ou l’ensemble de ses titres de formation comportent…