Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel donne une définition plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel, aggrave la sanction pénale en matière de harcèlement moral et sanctionne la discrimination liée au harcèlement sexuel (voir ASH n° 2771 du 24-08-12, page 16). Dans une circulaire récemment publiée, la direction générale du travail détaille, pour ce qui concerne les relations de travail, le nouveau cadre juridique de ces délits de harcèlement et de discrimination liée au harcèlement, ainsi que les dispositions relatives à la prévention du harcèlement au travail et les obligations qui incombent notamment aux employeurs en la matière.[Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012, NOR : ETST1237228C, disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr]
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
