AGIRC-ARRCO : fixation des majorations en cas de paiement tardif de cotisations pour 2013…
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Tout comme ces cinq dernières années, le taux des majorations de retard pour paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire ARRCO (non-cadres) et AGIRC (cadres) est maintenu, en 2013, à 0,9 % par mois.Le montant minimal des majorations de retard reste, lui, fixé à 85 €.[Circulaire AGIRC-ARRCO n° 2012-24-DRJ du 13 décembre 2012, disponible sur www.agirc-arrco.fr]
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
