La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est désormais gérée par l’Agefiph

Un décret organise les modalités du transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’Agefiph, le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce transfert était prévu par la loi de finances pour 2011 (1) et a été dénoncé par 12 organisations associatives et syndicales qui considèrent que cette nouvelle charge pour l’Agefiph n’est accompagnée d’aucune compensation financière et « modifie son positionnement dans le champ de la politique publique d’emploi des personnes handicapées » (2).Concrètement, la DOETH, que les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent fournir chaque année, doit désormais être adressée à l’Agefiph, et non plus aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Une règle qui s’applique à compter des DOETH réalisées au titre de l’année 2012.Rôle de l’AgefiphL’Agefiph a la charge :→ de la gestion de la DOETH, qui comprend notamment l’établissement et l’envoi des formulaires de déclaration aux employeurs assujettis ;→ des contrôles de cohérence et de conformité aux déclarations ;→ du contrôle…