AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Arrêté du 17 septembre 2012, NOR : ETLL1233716A, relatif au cahier des charges des systèmes particuliers locaux de traitement automatisé de la demande de logement locatif social (J.O. du 6-12-12). Circulaire du 14 novembre 2012, NOR : JUSF1239743C, relative à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secteur public de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (B.O.M.J. n° 2012-11 du 30-11-12). Arrêté du 22 novembre 2012, NOR : INTV1240171A, fixant les dates à partir desquelles, dans certains départements et notamment en outre-mer, le relevé des empreintes digitales des étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre en vue de leur enregistrement dans le fichier « AGDREF 2 » (Voir ASH n° 2714 du 17-06-11, page 16) (J.O. du 5-12-12). Arrêté du 28 novembre 2012, NOR : MCCC1227546A, portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (J.O. du 7-12-12). Arrêté du 7 décembre 2012, NOR : AFSH1241845A, modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité…