En bref - « Une nouvelle approche des soins contraints. »

C’est ce que demande le Syndicat de la magistrature dans une motion adoptée lors de son congrès des 24 et 25 novembre. Le régime dérogatoire instauré par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge « n’a que trop partiellement été remis en cause par le Conseil constitutionnel » dans sa décision du 20 avril 2012 (voir ASH n° 2757 du 27-04-12, page 5), estime-t-il. En outre, « aucune réflexion sur la prise en charge globale des situations n’a été menée ». A l’occasion de la réforme rendue nécessaire, d’ici à octobre 2013, par la décision de la haute instance, le syndicat exige que « soit mis fin à l’ordre sécuritaire en psychiatrie », notamment par l’abandon de toute possibilité de soins contraints hors de l’hôpital, sauf sous forme de « sortie d’essai », et que soient renforcés les droits des malades soumis à des soins sans consentement, notamment en « judiciarisant » complètement le processus.