Le budget 2013 de la sécurité sociale adopté après un parcours houleux
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 7 min.
Le texte prévoit entre autres le remboursement à 100 % des IVG et de la contraception des mineures, la création d’une contribution de solidarité pour l’autonomie sur les retraites et celle d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Après un parcours législatif chaotique (1), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a été définitivement adoptée le 3 décembre. L’ambition de ce texte : ramener le déficit du régime général de la sécurité sociale à 11,4 milliards d’euros (contre 13,1 milliards en 2012), tout en assurant un « haut niveau de protection des Français ». Pour ce faire, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie progressera de 2,7 % en 2013, soit une autorisation de dépenses de 175,4 milliards d’euros. Loin d’être consensuelle, la loi a été déférée au Conseil constitutionnel. Présentation de ses principales dispositions.Soins et prise en charge par l’assurance maladieLa loi prévoit que des expérimentations pourront être menées à compter de l’année prochaine, et pour une durée de cinq ans, sur de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en…
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