En bref – Fonction publique

La rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé de fixer d’un commun accord les conditions de rupture du contrat de travail qui les lie, ne peut s’appliquer aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. C’est ce que rappelle la ministre de la Fonction publique dans une réponse ministérielle publiée le 13 novembre. Le juge administratif a considéré, en effet dans un arrêt du 14 juin 2004, que les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d’ordre public et de ce fait soustraites à l’accord de la volonté des parties. Une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne peut donc légalement s’en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l’indemnité de licenciement.[Rép. min. Zimmermann n° 721, J.O.A.N. (Q) n° 45 du 13-11-12, page 6 491]