CC 51 : le complément métier est bien un élément du salaire conventionnel

Le complément métier versé à certaines catégories de personnel relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 constitue bien un élément du salaire conventionnel à comparer au SMIC. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre dernier.Le code du travail prévoit que, lorsqu’un salarié perçoit un salaire horaire contractuel inférieur au SMIC, son employeur doit lui verser un complément de salaire pour atteindre le minimum légal. Sont expressément exclues de ce complément de salaire les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. Pour les autres sommes non expressément exclues, il revient aux conventions collectives de déterminer si elles constituent ou non des éléments de salaire devant être pris en compte pour apprécier si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel. A défaut, c’est au juge de trancher.Dans le cas d’espèce, une employée d’une association hospitalière estimant ne pas disposer d’une rémunération au moins…