Recrutements réservés dans la FPT : les conditions d’accès à la titularisation sont précisées

En application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique (1), un décret met en place les recrutements réservés aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) en vue de leur accès à l’emploi titulaire. Il détermine notamment les structures auprès desquelles ces agents peuvent postuler, les grades et cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, ou encore le déroulement des sélections professionnelles…Où postuler ?La loi du 12 mars 2012 ouvre à titre dérogatoire pendant quatre ans, soit jusqu’au 13 mars 2016, un plan de titularisation pour les agents contractuels de la fonction publique. Le décret détermine la structure à laquelle peuvent postuler les agents territoriaux :→ les agents employés en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31 mars 2011 doivent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions. Si, à cette date, ils ne sont plus liés contractuellement à une collectivité ou à un établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient…