A la suite de l’annulation du décret du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) par le Conseil d’Etat, un nouveau décret est publié au Journal officiel (1). Rappelons que les conseils de surveillance sont notamment chargés d’approuver les budgets des agences.
Le décret du 31 mars 2010 n’ayant pas été remis en cause sur le fond mais annulé pour vice de forme, le nouveau texte en reprend les dispositions. Quelques modifications « mineures » ont toutefois été apportées afin de tenir compte des évolutions « nécessaires après deux ans de fonctionnement de ces instances », indique la notice du nouveau décret. Ainsi, signalons notamment que la composition du conseil de surveillance de l’ARS d’Ile-de-France est modifiée pour inclure un 26e membre, à savoir le préfet de police. Par ailleurs, les représentants nationaux des organisations syndicales de salariés représentatives sont autorisés à remplacer, à tout moment, les membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général qu’ils sont chargés de désigner.
Afin d’assurer la continuité du fonctionnemen
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?