La réforme des retraites des fonctionnaires (suite et fin)
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Par : Sabine IzardLecture : 14 min.
Notre dossier s’achève avec la présentation des modifications apportées aux dispositifs de retraite anticipée et des mesures prises pour rapprocher le régime de retraite du secteur public de celui du secteur privé.
IV. LES RETRAITES ANTICIPÉESA. L’extension du dispositif « carrières longues »Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui ont commencé à travailler très jeunes peuvent, dans certains cas, bénéficier d’un départ anticipé pour « carrières longues », c’est-à-dire percevoir leur pension de retraite à taux plein avant d’atteindre l’âge minimum de départ à la retraite (code des pensions civiles et militaires [CPCM], art. L. 25 bis modifié). Créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le dispositif « carrières longues » est pérennisé par la loi du 9 novembre 2010 mais modifié pour toute demande de pension déposée à compter du 1er juillet 2011 afin d’intégrer l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 a élargi le dispositif à compter du 1er novembre 2012 aux fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 20 ans (contre 18 ans avant).Pour mémoire, l’entrée dans le…
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