Sans-papiers : pour la CNCDH, la future « retenue » de 16 heures marque un « recul des droits »

Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1), actuellement en cours d’examen au Parlement, « suscite de nombreuses inquiétudes ». A tel point que la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a jugé bon de s’en autosaisir. Dans un avis du 22 novembre, l’instance n’est pas tendre avec le texte et en particulier avec la nouvelle procédure qu’il instaure – la « retenue » de 16 heures appelée à remplacer la garde à vue des sans-papiers –, qui, pour elle, marque un « nouveau recul » des droits des étrangers en situation irrégulière.Rappelons que le nouveau régime de retenue spécifique prévu dans le projet de loi est censé combler le vide juridique provoqué par la Cour de cassation qui, le 5 juillet dernier, a déclaré non conforme au droit européen le placement en garde à vue (pour 24 heures renouvelables une fois) d’une personne sans papiers pour le seul motif qu’elle est en situation irrégulière (2). Un vide juridique qui fait qu’actuellement, une personne qui, à l’occasion d’un contrôle, refuse ou se trouve dans l’impossibilité…