Statut juridique des gens du voyage : une circulaire fait le point après l’abrogation partielle de la loi de 1969

Le régime d’exception imposé aux gens du voyage par la loi du 3 janvier 1969, qui les oblige notamment à détenir un titre de circulation, est dénoncé de longue date par les associations de défense des droits de l’Homme et de lutte contre les discriminations. Il est aussi contesté par certains élus. En attendant de connaître le sort que lui réserveront les parlementaires (1), le Conseil constitutionnel a, le 5 octobre dernier, d’ores et déjà supprimé un des titres de circulation existant – en l’occurrence le carnet de circulation, dont la délivrance était liée à une condition de ressources et qui devait être visé tous les trois mois par les forces de l’ordre – ainsi que la peine de prison frappant les personnes circulant sans ce document. Il a également jugé contraire à la Constitution l’obligation d’être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter (2). Le ministère de l’Intérieur en tire aujourd’hui les conséquences dans une note adressée aux préfets dans laquelle il fait le point sur les règles désormais en vigueur, sans préjuger « d’évolutions ultérieures de la législation ».La fin du carnet de circulationLe ministère demande aux représentants de l’Etat de veiller…