Immigration, action sociale, droit du travail…, le Parlement autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances à Mayotte

Le Parlement a définitivement adopté, le 15 novembre, la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Ce texte, qui vise principalement à lutter contre la vie chère en réformant l’organisation des économies insulaires, prévoit également, sur un tout autre sujet, d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnances – dans un délai de 18 mois suivant la publication de la loi – des volets entiers de la législation applicable à Mayotte : entrée et séjour des étrangers et demandeurs d’asile, action sociale, santé, couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, mais aussi travail, emploi et formation professionnelle. L’idée étant de « rapprocher la législation applicable à l’île de [celle] applicable en métropole ou dans les autres collectivités » d’outre-mer ou bien encore de la « mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014 ».→ En matière d’immigration, le gouvernement est plus précisément autorisé à modifier l’ordonnance du 26 avril 2000 relative…