Création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux programmes d’accompagnement en santé

Un décret autorise les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de gérer des programmes de prévention et d’accompagnement des assurés sociaux et de leurs ayants droit, également dénommés services en santé ou services d’accompagnement en santé. Pour mémoire, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les caisses d’assurance maladie sont en effet autorisées à mettre en place de tels programmes en faveur des patients atteints de maladies chroniques (1).Les organismes gestionnaires des régimes de base de l’assurance maladie sont donc habilités à effectuer des opérations relatives à l’identification, la sélection et la sollicitation des assurés sociaux qui sont éligibles aux programmes de prévention et d’accompagnement, indique le décret. Ils sont également autorisés à assurer le suivi des services offerts aux personnes ayant adhéré à un programme. Le décret précise en outre que l’entrée dans un programme doit faire l’objet d’un consentement exprès des personnes concernées, qui peuvent à tout moment s’en retirer sans avoir à fournir de justification.…