Soins psychiatriques sans consentement : des crédits supplémentaires pour mettre en œuvre la loi du 5 juillet 2011

Une récente circulaire répartit entre les régions les crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour 2012, dont une enveloppe de 110 000 € pour la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1).Pour mémoire, la loi a instauré un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’admission d’un patient en hospitalisation complète sans son consentement. Les audiences peuvent se dérouler, au choix de la juridiction, soit au siège du tribunal de grande instance, soit par visioconférence, soit au sein de l’établissement de santé. Les crédits, délégués aux agences régionales de santé (ARS) d’Ile-de-France, de Corse et de Midi-Pyrénées, visent à compenser les surcoûts résultant de la présentation des patients à un juge. Ainsi, quatre établissements de santé doivent se voir attribuer 27 500 € chacun pour financer l’achat de l’équipement nécessaire à la tenue des audiences en visioconférence ou l’aménagement d’un lieu d’accueil pour les juges…