Pôle emploi se penche sur les droits à l’indemnisation chômage en cas d’annulation d’un licenciement

Dans une instruction, Pôle emploi précise l’incidence de l’annulation d’un licenciement ou de la requalification d’un contrat de travail par le juge sur l’affiliation du salarié licencié à l’assurance chômage en vue d’une nouvelle ouverture de droits. Autrement dit, la période écoulée entre le licenciement du salarié et sa réintégration dans l’entreprise après que le juge a déclaré nul son licenciement doit-elle être prise en compte pour déterminer le droit à affiliation à l’assurance chômage ?Non, répond Pôle emploi, lorsque l’employeur est condamné au paiement d’une somme non constitutive d’un salaire. L’organisme rappelle que, selon la Cour de cassation, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Dans ce cas, le juge déduit de la somme que doit verser l’employeur fautif à son ancien salarié les revenus que ce dernier a tirés d’une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période.…