En bref – Mayotte

Un décret modifie, à compter du 1er novembre, l’architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle en vigueur dans les autres départements français. A cet effet, précise la notice du texte, les articles issus de décrets en Conseil d’Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule dorénavant intitulée « Partie réglementaire ».[Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012, J.O. du 31-10-12]