En bref – Fraude à l’assurance vieillesse

Afin de lutter contre la fraude aux prestations vieillesse, la caisse nationale d’assurance vieillesse va mettre en place un système national de gestion des fraudes (fausses déclarations, documents falsifiés ou contrefaits, omission intentionnelle de déclaration…). Cet outil lui permettra de collecter les informations à contrôler dans le cadre de la lutte contre la fraude afin d’en améliorer le ciblage. Ces informations serviront aussi à établir une cartographie des risques de fraudes pour en renforcer la politique de prévention et de détection. Enfin, ce nouveau système permettra de signaler les fraudes avérées aux autres organismes nationaux de protection sociale (caisses nationales des allocations familiales et d’assurance maladie) et à leurs caisses régionales ou locales ainsi qu’aux Urssaf, à Pôle emploi, aux inspections du travail et aux services fiscaux.[Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012, J.O. du 31-10-12]