AUTRES TEXTES OFFICIELS

 Circulaire du 23 octobre 2012, NOR : JUSK1240043C, relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues (B.O.M.J. n° 2012-10 du 31-10-12). Arrêté du 24 octobre 2012, NOR : JUSF1238007A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est (J.O. du 6-11-12). Arrêté du 25 octobre 2012, NOR : AFSS1238170A, portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (J.O. du 7-11-12). Arrêtés du 26 octobre 2012, NOR : JUSF1238267A et NOR : JUSF1238271A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est et Grand Nord (J.O. du 4-11-12).