ASS et prime forfaitaire pour reprise d’activité : les conditions d’application à Mayotte

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance du 31 mai dernier a instauré dans ce département, à compter du 1er juillet 2012, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage (1). Deux décrets récemment parus déterminent les conditions d’attribution et de versement de cette allocation. Et prévoient la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir comme en métropole une prime forfaitaire pour reprise d’activité.Conditions d’attributionOnt droit à l’ASS les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage, sont domiciliés et inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi à Mayotte et qui :→ justifient de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail. Pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, de un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant son 16e anniversaire ;→ recherchent effectivement un emploi ;→ et justifient, à la date de leur demande, de ressources mensuelles inférieures à 70 fois le montant…