Les départements n’ont pas à financer la médicalisation des EHPAD, rappelle l’ADF

A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’Assemblée des départements de France (ADF) revient à la charge (1), dans un courrier à Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, au sujet de la participation financière des départements à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (2). Elle conteste que l’Etat impose aux conseils généraux, dans la circulaire budgétaire pour 2012 (3), d’y contribuer à hauteur de 30 % (pour le recrutement de professionnels de soins) alors que, selon elle, celle-ci doit être prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (4), explique Jean-Pierre Hardy, responsable des politiques sociales à l’ADF, qui précise que le décret qui devait clarifier les modalités du financement n’est jamais paru.De nombreux conseils généraux refusent donc de cofinancer la médicalisation, et par conséquent de signer les conventions tripartites. D’où, selon l’ADF, un solde de 200 millions d’euros de crédits non consommés par la…