Examen du PLFSS pour 2013 : les associations restent vigilantes

Adopté le 30 octobre par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sera examiné en première lecture par les sénateurs à partir du 12 novembre. Parmi les sujets d’inquiétude communs à la CNAPE, à la Fegapei et à l’Unapei (1), un article réduit à un an (contre de trois à cinq aujourd’hui) le délai dont disposent les établissements pour personnes handicapées pour émettre et modifier leurs factures auprès de l’assurance maladie. Or les structures doivent attendre la notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées, qui met parfois plus de un an. « La facturation est de facto très ralentie », précise la Fegapei, qui indique que le raccourcissement de ce délai « entraînerait de grandes difficultés » pour les établissements. Les organisations ont donc préparé un amendement destiné aux sénateurs en ce sens.La CNAPE et l’Unapei entendent également profiter du projet de loi pour clarifier la situation concernant l’exonération dont bénéficient les associations de la taxe dite « versement transport » à laquelle est soumise toute entreprise de plus de neuf salariés et proposent également un amendement sur ce point. Dans…