« Visas de retour » : le Conseil d’Etat valide l’interdiction posée par la réglementation

Les ressortissants de pays tiers appartenant à une nationalité soumise à visa, et qui ne sont détenteurs que d’un titre temporaire de séjour délivré au cours de l’examen d’une première demande de titre de séjour ou d’une demande d’asile, sont autorisées à ce titre à séjourner en France. Pour autant, ils ne peuvent pas en sortir et y revenir comme bon leur semble. En effet, la réglementation française, à travers une circulaire du ministère de l’Immigration du 21 septembre 2009, leur interdit le retour en France en l’absence d’un visa de retour (1). Saisi d’un recours contre ce texte par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFé), le Conseil d’Etat a choisi, avant de statuer, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité de cette règle avec le droit européen. La Cour a estimé, dans un arrêt du 14 juin 2012, que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une telle interdiction (2). On attendait, depuis, que le Conseil d’Etat tranche définitivement le litige conformément à la décision de la CJUE. C’est désormais chose faite. Par un arrêt du 17 octobre, la Haute juridiction a en effet – sans surprise – rejeté la requête…