Logement social : la loi « Duflot » annulée pour non-respect de la procédure parlementaire

C’est un coup dur pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a prononcé, le 24 octobre, la censure totale de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1), dont il avait été saisi par des députés et sénateurs de l’opposition. La raison de cette censure : une erreur de forme survenue au Sénat rendant la procédure parlementaire contraire à la Constitution.C’est plus précisément le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution qui n’a pas été respecté. Il stipule que « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie […] ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ». Or, en l’espèce, c’est le texte présenté par le gouvernement qui a été discuté en séance au Sénat alors qu’il avait été modifié et amendé en commission.Le Conseil constitutionnel rappelle à cet égard la chronologie des faits ayant conduit à cette erreur. La commission permanente du Sénat s’est ainsi réunie le 11 septembre au matin pour se prononcer sur le projet de loi. Après avoir adopté divers amendements et examinés tous les articles…