Le Conseil constitutionnel valide la loi sur les emplois d’avenir, à une réserve près

Les personnes publiques ne peuvent pas conclure de contrats de travail associés à un emploi d’avenir pour une durée indéterminée. Telle est la réserve émise le 24 octobre par le Conseil constitutionnel sur la loi portant création des emplois d’avenir (1), loi dont il avait été saisi par les parlementaires de l’opposition et publiée deux jours plus tard au Journal officiel. Pour mémoire, les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans (2), sans qualification ou peu qualifiés, et qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les premières conventions d’engagement pour les emplois d’avenir ont été signées le 30 octobre à Matignon (voir ce numéro, page 5).Les employeurs publics ne peuvent conclure des emplois d’avenir en CDILa loi avait prévu que les emplois d’avenir pouvaient être conclus sous la forme de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), que ce soit par un employeur de droit privé ou de droit public. Or, pour le Conseil constitutionnel, « si les contrats de travail associés à un emploi d’avenir étaient conclus par des personnes publiques pour une durée indéterminée, ces emplois d’avenir constitueraient…