En bref – ALD

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 26 octobre, le recours formulé par le Collectif interassociatif sur la santé, la FNATH (Association des accidentés de la vie) et l’Alliance du cœur contre le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l’hypertension artérielle de la liste des affections de longue durée (ALD). Inscription qui permettait aux assurés atteints de cette pathologie de bénéficier d’une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Pour la Haute Juridiction, il ne ressort pas que les restes à charge des personnes concernées excéderaient leur part de revenus au-delà de laquelle l’exigence de protection de la santé garantie par le 11e alinéa du préambule de la Constitution serait méconnue. En outre, le Conseil d’Etat explique que ce décret a pu légalement être pris, « compte tenu des caractéristiques de l’hypertension artérielle, du nombre de personnes concernées, de l’évolution et du coût des traitements de cette affection ». Une disposition que les requérants avaient qualifiée de mesure d’économies « aberrante ».[Conseil d’Etat, 26 octobre 2012, n° 352210, disponible sur www.legifrance.gouv.fr]