DALO : des consignes pour mettre fin aux expulsions des ménages prioritaires sans solution de relogement

Le texte constitue la réponse du gouvernement à une situation dénoncée de longue date par les associations d’aide aux plus démunis. La ministre du Logement et son homologue de l’Intérieur ont adressé, le 26 octobre aux préfets, une instruction dans laquelle ils leur demandent, avant d’autoriser le concours de la force publique, de reloger systématiquement les personnes visées par une décision de justice ordonnant leur expulsion et qui, après avoir déposé un recours devant la commission de médiation, ont été reconnues, à ce titre, prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) (1). « Le législateur a entendu créer, pour les ménages dont le DALO est reconnu, une obligation de relogement qui n’existe pas pour les autres personnes en difficulté expulsées. » « Dans ces conditions, écrivent Cécile Duflot et Manuel Valls, il apparaît paradoxal que le préfet, sur lequel pèse cette obligation, prête son concours à l’expulsion du ménage avant que le relogement ne soit effectif. »Pour garantir qu’aucune situation de cet ordre ne se produise, les ministres somment plus précisément les représentants de l’Etat de « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du…