La loi sur l’accès à l’emploi titulaire et le recours aux contractuels

Nous achevons notre dossier consacré à la loi du 12 mars 2012 avec les modalités de mise en œuvre des recrutements réservés du plan de titularisation et la possibilité de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée.

I. L’ACCÈS AU PLAN DE TITULARISATION (suite)

B. Les modalités de mise en œuvre des recrutements réservés

Certaines modalités d’accès au dispositif de recrutements réservés ont été fixées par la loi du 12 mars 2012, en particulier les règles communes applicables aux trois fonctions publiques. Des textes réglementaires sont toutefois nécessaires pour préciser le dispositif. Pour l’heure, seul le décret relatif à la fonction publique de l’Etat (FPE) est paru. Ceux sur la fonction publique territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) sont encore attendus, mais selon les projets de textes, les dispositions sont assez similaires à celles prévues pour la FPE.

1. LES RÈGLES COMMUNES AUX TROIS FONCTIONS PUBLIQUES

La loi prévoit, pour les trois fonctions publiques, trois types de recrutements et des règles communes en termes de catégorie hiérarchique (A, B ou C) accessible par ces

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