Certaines modalités d’accès au dispositif de recrutements réservés ont été fixées par la loi du 12 mars 2012, en particulier les règles communes applicables aux trois fonctions publiques. Des textes réglementaires sont toutefois nécessaires pour préciser le dispositif. Pour l’heure, seul le décret relatif à la fonction publique de l’Etat (FPE) est paru. Ceux sur la fonction publique territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) sont encore attendus, mais selon les projets de textes, les dispositions sont assez similaires à celles prévues pour la FPE.
La loi prévoit, pour les trois fonctions publiques, trois types de recrutements et des règles communes en termes de catégorie hiérarchique (A, B ou C) accessible par ces
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