Précisions sur le dispositif d’aide à domicile pour les agents retraités de l’Etat

L’aide ménagère à domicile des fonctionnaires retraités de l’Etat, suspendue en 2009 afin d’en revoir les critères d’éligibilité, a été rétablie par décret en septembre dernier et ce, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015 (1). Dans une circulaire, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) précise le dispositif.Pour mémoire, l’aide s’adresse, sous conditions, aux titulaires d’une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires âgés d’au moins 55 ans – mais également, précise la circulaire, à leurs ayants cause (veufs et veuves non remariés) – et dont l’état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 et 6. L’aide consiste en une participation de l’Etat-employeur aux dépenses engagées par le retraité pour permettre son maintien à domicile (aide à domicile, sécurité au domicile, sorties, soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation, aménagement du logement…). La DGAFP précise en outre la procédure de dépôt et de traitement des demandes, les modalités de versement de l’aide ou encore la procédure de recouvrement des indus.[Circulaire du 10 octobre 2012, NOR : RDFF1236686C, disponible sur http://circulaires.legifrance.gouv.fr]Notes(1)…