Recevoir la newsletter

Mayotte : les modalités de mise en œuvre de certaines prestations maladie et vieillesse sont précisées

Article réservé aux abonnés

Image

Mayotte : les modalités de mise en œuvre de certaines prestations maladie et vieillesse sont précisées

Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte (1), un décret précise, conformément à une ordonnance du 22 décembre dernier (2), les conditions de mise en œuvre, dans l’archipel mahorais, des dispositions relatives à la sécurité sociale, notamment celles concernant les prestations maladie et vieillesse. Sauf dispositions contraires, ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 21 octobre (3).La participation de l’assuré aux frais de santéLe décret aligne le niveau de la participation de l’assuré – également dénommée « ticket modérateur » – à l’achat de certains médicaments ou prestations sur celui applicable en métropole. Il s’établit ainsi :→ 70 % pour les médicaments à service médical rendu « modéré » – dits à « vignette bleue » – et les médicaments homéopathiques ;→ 85 % pour les médicaments à service médical rendu « faible » – dits à « vignette orange ».Autrement dit, les assurés ne seront remboursés par l’assurance maladie qu’à hauteur de 30 % dans le premier cas et de 15 % dans le second.Toutefois, cette participation est supprimée dans certains cas, à savoir notamment :→ pour les frais d’analyses ou d’examens de laboratoire relatifs au dépistage du VIH et de l’hépatite…
La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur