Un décret donne un cadre aux espaces de rencontre parents-enfants

En adoptant la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance (1), le législateur a consacré le rôle des espaces de rencontre parents-enfants comme lieu d’accueil pour le maintien des liens entre les enfants et leurs parents en cas de séparation conflictuelle de ces derniers. Un rôle inscrit depuis ce texte dans les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et renforcé par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (2). Le décret encadrant juridiquement l’activité de ces espaces de rencontre vient seulement de paraître au Journal officiel. Applicable depuis le 18 octobre, il définit les missions de ces structures ainsi que leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, notamment en termes d’agrément.Les missionsSelon le décret, l’espace de rencontre est un lieu permettant…