En bref – Amiante

Afin d’assurer la coordination entre le dispositif d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante financé par le régime général de la sécurité sociale et ceux prévus par les régimes spéciaux, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 stipule que doivent être pris en compte, pour la détermination de l’âge ouvrant droit à l’allocation, non seulement la durée du travail réalisée dans un établissement ou un port figurant sur une liste établie par arrêté interministériel mais aussi, désormais, celle effectuée dans les établissements et navires permettant l’accès à un dispositif similaire par les travailleurs de l’amiante relevant d’un régime spécial (voir ASH n° 2746 du 10-02-12, page 41). Un décret met œuvre cette disposition qui s’applique depuis le 1er juillet dernier et permet dorénavant que les salariés ayant relevé de plusieurs régimes aient les mêmes droits que ceux ayant relevé d’un seul.[Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012, J.O. du 14-10-12]