Construction de logements sociaux : le durcissement de la loi SRU adopté définitivement par le Parlement

Le Parlement a adopté définitivement, le 10 octobre, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Comme son nom l’indique, le texte s’articule autour de deux engagements de campagne du président de la République : la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics pour la réalisation d’opérations de construction de logements sociaux, mais aussi et surtout le relèvement du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes et la majoration des pénalités pour les communes qui feraient preuve de mauvaise volonté.Notons que l’opposition UMP et centriste a saisi le Conseil constitutionnel, estimant que la procédure législative ayant conduit à l’adoption du texte – jugée trop rapide – a porté gravement atteinte à plusieurs exigences et règles de valeur constitutionnelle.Un quota de 25 % de logements sociaux dans les zones tenduesLe seuil minimal de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (SRU) est porté de 20 à 25 % pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France…