Une circulaire fixe le sort des accords « seniors » dans l’attente des futurs accords « contrats de génération »

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés) non couvertes par un accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action en faveur des salariés âgés (dits accords « seniors ») risquent une pénalité financière égale à 1 % des rémunérations ou gains qu’elles versent à leurs travailleurs ou assimilés (1). Selon le gouvernement, ces accords « seniors » devraient bientôt disparaître au profit des futurs accords « contrats de génération » (2). Or la plupart des accords et plans d’action en faveur des salariés âgés viennent à expiration dans les prochains mois. Une circulaire interministérielle fixe donc la conduite à tenir par les entreprises en attendant l’entrée en vigueur des futurs accords « contrats de génération ».Ainsi, les entreprises couvertes au 4 septembre 2012 (3) par un accord de branche, un accord d’entreprise ou un plan d’action en faveur des salariés âgés et celles qui entreraient dans le champ d’application des dispositions relatives à ces accords à compter de cette date sont considérées par l’administration comme couvertes par un tel dispositif jusqu’à la date limite des négociations…