Statut juridique des gens du voyage : le Conseil constitutionnel abroge très partiellement la loi de 1969
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Publié le : Dernière Mise à jour : 17.09.2017Lecture : 4 min.
Liberté d’aller et venir, exercice des droits civiques…: le régime d’exception imposé aux gens du voyage par la loi du 3 janvier 1969, qui les oblige notamment à détenir un titre de circulation – de nature différente selon leurs ressources –, est dénoncé de longue date par les associations de défense des droits de l’Homme et de lutte contre les discriminations. Et même contesté par certains élus comme le sénateur (UMP) de Haute-Savoie Pierre Hérisson (1). En attendant de connaître le sort que lui réserveront les parlementaires (2), le Conseil constitutionnel, qui était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant à abroger ce texte ancien, a rendu le 5 octobre une décision au goût d’inachevé pour les détracteurs de la loi de 1969, en ne supprimant qu’un des titres de circulation existant – le carnet de circulation – ainsi que l’obligation d’être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter (sur les réactions des acteurs de terrain, voir ce numéro, page 20).Titres de circulationLa loi du 3 janvier 1969 impose aux personnes âgées de plus de 16 ans n’ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois de disposer d’un titre de circulation. Un livret…
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