En bref - Contrats aidés

Employeurs, attention à la formation ! Dans un arrêt du 11 juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé la requalification d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun au motif que la salariée ainsi recrutée n’avait pas bénéficié des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à la réinsérer durablement dans l’emploi à l’issue de son contrat. Selon la Cour, cette action de formation est « une des conditions d’existence » même du CAE « à défaut de laquelle [ce dernier] doit être requalifié en CDI ». Le juge a notamment considéré que l’employeur « ne peut être dédouané de ses obligations contractuelles au motif [que la salariée] aurait présenté des qualités professionnelles certaines ». En clair, un CAE sans action de formation ne peut continuer d’en être un. Une décision transposable aux futurs emploi d’avenir (voir ci-dessus).[Cass. soc. 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.827, disp. sur www.legifrance.gouv.fr]